Présentation
La promulgation de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques a permis la mise en place du schéma national de certification électronique composé d’une (01) autorité racine nationale et de deux (02) autorités subordonnées, l’une dédiée à la branche gouvernementale (AGCE) et l’autre dédiée à la branche économique (AECE).
L’Autorité économique de certification électronique est la désignation de l’autorité de régulation de la Poste et des communications électronique au sens de la loi 15-04. Elle encadre l’activité de certification électronique dans les échanges électroniques entre les entreprises, entre l’entreprise et le citoyen et entre les citoyens et ce via le suivi et le contrôle des prestataires de services de certification électronique qui fournissent les services de signature et de certification électroniques au profit du public.
Missions
L’Autorité économique de certification électronique est chargée du suivi et du contrôle des prestataires de services de certification électronique qui fournissent les services de signature et de certification électroniques au profit du public.
En vertu de la loi 15-04, L’Autorité économique de certification électronique assure les missions suivantes au profit des prestataires de service de certification électronique:
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Veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale en prenant les mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence entre les prestataires de services de confiance.
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Délivrer des autorisations aux prestataires de service de confiance.
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Approuver les politiques de certification des prestataires de service de confiance et veiller à leurs applications via des audits réguliers.
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Conserver les certificats électroniques expirés et les données liées à leur délivrance par les prestataires de service de confiance afin de les remettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant.
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Assurer la continuité de services en cas d’incapacité du prestataire de service de confiance de fournir ses services.
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Arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de services de confiance entre eux ou avec les utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
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Élaborer le cahier des charges fixant les conditions et les modalités de la prestation des services de confiance et le soumettre à l’Autorité Nationale pour approbation.
L’autorité économique de certification électronique signale tout fait à caractère pénal au ministère public relève à l’occasion de l’exercice de ses missions.
Cadre légal
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Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 : Fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
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Décret exécutif n°16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 : Fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement.
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Décret exécutif n°16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 : Fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l’Autorité nationale de certification électronique.
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Décret exécutif n°16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 : Fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité gouvernementale de certification électronique.
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Loi n° n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 : fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.
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Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 :portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information.
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Décret présidentiel n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 03 juin 2021 :fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique.
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Décret présidentiel n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 :fixant les principes de tarification des services de certification électronique.
