AUTORITÉ ÉCONOMIQUE DE CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE
Le contrôle et la supervision des PSCEs représente le processus de suivit et de contrôle des prestataires de services de certification électronique qui fournissent les services de signature et de certification électroniques au profit du public, et cela conformément à la politique de certification électronique et au cahier des charges fixant les conditions et les modalités de la prestation des services de certification électronique. Le processus de contrôle et supervision démarre une fois qu’une demande d’attestation d’éligibilité est déposée au niveau de l’AECE. Lorsque le PSCE est sous surveillance, il fait régulièrement d’objet d'audits et est supervisé et contrôlé par l'AECE jusqu'à la révocation de son certificat.
La Supervision est un processus continue il s’agit de vérifier que le PSCE respecte les obligations et critères énonce dans le cahier des charges et travaille en conformité avec sa CP/CPS La gestion du cycle de vie de la supervision, est composée d'activités entraînées par quatre types principaux d'événements qui peuvent déclencher des activités de vérification de conformité supplémentaires, des demandes de changement dans la fourniture de services de confiance et / ou des changements dans le statut :
Mettre fin et notifie la résiliation des services de confiance du prestataire.
Trois mois avant la fin de validité de l’autorisation, une demande de renouvellement d’autorisation est dépose auprès de l’Autorité économique.
Tous les six (6) mois ou tous les ans) Les audits ont une portée limitée il s’agit de vérifier que la CPS et les pratiques réelles sont conformes à WebTrust et à sa PC et peuvent approfondir la vérification et le respect des normes intentionnelles.
À partir d'autres événements (notifiés), ou à sa seule discrétion, l'AECE peut entreprendre à tout moment une phase pour vérifier la conformité du PSCE et de son service de confiance avec les exigences applicables.