Devenir prestataire de services de certification électronique
Attestation d’éligibilité
L'attestation d’éligibilité est une attestation d’éligibilité délivrée à toute personne physique ou morale pour la mise en place de tous les moyens nécessaires à l’activité de certification électronique. Elle est délivrée pour une durée d’une (1) année, renouvelable une seule fois.
Le détenteur de cette attestation ne peut fournir les services de certification électronique qu’après l’obtention de l’autorisation. Le Dossier relatif à la demande d’attestation d’éligibilité :
Dossier administratif
Prochainement
Dossier technique
Prochainement
Autorisation de prestation
L'autorisation de prestation est une autorisation qui désigne le régime d’exploitation de services de certification électronique et se matérialise par le document officiel délivré au prestataire de manière personnelle lui permettant de commencer la fourniture effective de ses services.
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans. Arrivée à terme, elle est renouvelée conformément aux conditions définies dans le cahier des charges fixant les conditions et les modalités de la prestation des services de certification électronique. Le dossier relatif à la demande d’autorisation :
