AUTORITÉ ÉCONOMIQUE DE CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE

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Cadre légal

L’Autorité Economique de Certification Electronique est assujettie à l’audit WebTrust à des fins de reconnaissance à l’internationale et ce tout au long de son activité.

L’Audit WebTrust est un programme qui correspond à des principes et critères décris dans la normes WebTrust Principles And Criteria For Certification Authorities V2.2.1 auxquels une autorité de certification électronique doit se conformer. Cette norme est élaborée et est maintenue par l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) et l’Institut Canadien des Comptables (CPA)

https://www.cpacanada.ca/fr/ressources-en-comptabilite-et-en-affaires/audit-et-certification/survol-services-webtrust/principes-criteres-webtrust

L’audit WebTrust de l’AECE est en cours de réalisation par un praticien agréé par AICPA/CPA cpacanada.ca. L’AECE doit subir cet audit annuellement.