Le gouvernement Algérien s’est fixé comme objectif l’accélération de la transformation numérique qui représente un impératif pour l’amélioration de la qualité des prestations en ligne et les relations avec les usagers.
Cette transformation nécessite d’assurer un climat de confiance qui se matérialise par la mise en place d’un schéma de confiance national devant garantir la prise en charge des exigences de sécurité, de disponibilité, de contrôle, d’interopérabilité et de flexibilité.
A ce titre, la promulgation de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques a permis la mise en place du schéma national de certification électronique composé d’une (01) autorité racine nationale et de deux (02) autorités subordonnées, l’une dédiée à la branche gouvernementale (AGCE) et l’autre dédiée à la branche économique (AECE).
L’Autorité Economique de Certification Electronique est la désignation de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electronique au sens de la loi n°15-04. Elle est chargée du suivi et du contrôle de l’activité de certification électronique dans la branche économique

Cadre légal

• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil.
• Ordonnance 21-09 du 08 juin 2021, relative à la protection des informations et des documents administratifs.
• Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
• Loi n° n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.
• Loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 : Relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
• Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 :portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information.
• Décret exécutif n°16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Gouvernementale de Certification Electronique.
• Décret exécutif n°16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement.
• Décret exécutif n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 03 juin 2021 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique.
• Décret exécutif n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les principes de tarification des services de certification électronique.